Mentions légales
& confidentialité
Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site Studio Vives les présentes mentions légales.
Éditeur du site
- Raison sociale
- Studio Vives - Benjamin Vives
- Forme juridique
- Entrepreneur individuel (EI) — régime micro-entreprise (micro-BNC)
- Début d'activité
- 1er avril 2026
- SIRET
- 10393467500010
- SIREN
- 103934675
- Code APE
- 7420Z (Activités photographiques)
- TVA intracommunautaire
- Non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base)
- Activité
- Photographe professionnel
- Adresse
- 4 rue des Carrières d'Amérique, 75019 Paris, France
- studio.vives.fr@gmail.com
- Téléphone
- 06 60 70 30 39
- Directeur de publication
- Benjamin Vives
Hébergement
Le site est hébergé par :
- Hébergeur
- Hostinger UAB
- Adresse
- Jonavos g. 60C, Kaunas, 44192 Kauno m. sav., Lituanie
- Téléphone
- +370 64 503 378
- Contact
- www.hostinger.fr/contact
Conditions de réservation
Studio Vives propose des prestations de photographie (portrait, book, casting, artistique) à Paris et en Île-de-France. Les présentes conditions s'appliquent à toute demande de réservation effectuée via le formulaire du site.
Processus de réservation
- La soumission du formulaire constitue une demande de réservation et non une réservation ferme.
- Benjamin Vives confirme la disponibilité du créneau par email dans un délai de 24 à 48 heures.
- La réservation devient définitive après confirmation explicite du photographe et versement des arrhes (30 % du montant total) en ligne par carte bancaire.
Tarifs et paiement
Les tarifs indiqués sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du CGI — micro-entreprise). Une facture est émise pour toute prestation.
Sauf mention contraire au moment du devis, les tarifs des forfaits comprennent : la séance photo (durée annoncée), la sélection en ligne via galerie de proofing, la retouche professionnelle des photos incluses dans le forfait choisi, et la livraison en haute résolution via galerie web. Sont en supplément éventuel et clairement indiqués lors de la confirmation : les frais de déplacement hors Paris intra-muros, les retouches additionnelles au-delà du forfait, la location de studio, les tirages papier et la cession de droits pour usage commercial.
Moyens de paiement acceptés :
- Carte bancaire en ligne via Stripe Checkout (Visa, Mastercard, American Express). Les arrhes (30 % du total) sont réglées au moment de la confirmation de la réservation. Le solde (70 %) est dû au plus tard le jour de la séance.
- Virement bancaire sur demande, pour les clients professionnels notamment.
- Espèces pour le solde, en main propre le jour de la séance, dans la limite légale de 1 000 € (article L.112-6 du Code monétaire et financier).
Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe (3-D Secure activé). Aucune donnée bancaire n'est stockée sur le serveur Studio Vives.
Arrhes (et non acompte)
Les sommes versées au moment de la réservation ont la nature juridique d'arrhes au sens de l'article 1590 du Code civil (et non d'acompte). Cette qualification ouvre une faculté de dédit pour les deux parties :
- Si le client se dédit : il perd le montant des arrhes versées.
- Si le photographe se dédit : il restitue le double du montant des arrhes au client.
Les conditions d'annulation ci-dessous tempèrent cette règle pour les annulations anticipées de bonne foi.
Clients professionnels (B2B)
Pour toute demande en tant qu'entreprise, les informations de facturation (raison sociale, SIRET, adresse) doivent être renseignées dans le formulaire. Une facture conforme sera émise au nom de la société à l'issue de la prestation. Le règlement par virement bancaire à 30 jours est possible sur demande.
Annulation et report
- Par le client, plus de 48h avant la séance : remboursement intégral des arrhes ou report gratuit à une date ultérieure.
- Par le client, entre 48h et 24h avant la séance : les arrhes (30 %) sont conservées au titre du dédit. Un report reste possible à la discrétion du photographe selon les disponibilités.
- Par le client, moins de 24h avant la séance ou en cas de no-show : les arrhes (30 %) sont conservées au titre du dédit. Une indemnité forfaitaire complémentaire pouvant aller jusqu'à 50 % du solde restant pourra être facturée pour couvrir le créneau réservé non honoré, conformément à l'article 1231-5 du Code civil.
- Par le photographe : en cas de force majeure (maladie, intempéries empêchant un shooting extérieur), un report sera proposé à une date ultérieure sans frais supplémentaires. À défaut d'accord sur une nouvelle date, les arrhes sont remboursées au double conformément à l'article 1590 du Code civil.
Livraison des photos
Les photos sont livrées en deux temps :
- Galerie de proofing (planches de sélection non retouchées) : envoyée au client sous 5 jours ouvrés maximum après la séance, par email avec lien sécurisé. Le client dispose de 7 jours pour effectuer sa sélection.
- Galerie finale (photos retouchées en haute résolution JPEG, format web et impression) : livrée via galerie privée en ligne sous 72 heures maximum après réception de la sélection validée. La galerie reste accessible et téléchargeable pendant 30 jours. Le nombre de photos livrées correspond au forfait choisi.
En cas de retard imputable au photographe au-delà de ces délais, conformément aux articles L.216-2 et L.216-6 du Code de la consommation, le client peut, après mise en demeure restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur support durable. Les sommes versées seront alors restituées dans un délai de 14 jours.
Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, les contenus numériques fournis (galerie web, photos numériques) bénéficient d'une garantie légale de conformité. En cas de défaut de conformité avéré (fichiers corrompus, photos non livrées, qualité non conforme à la prestation décrite), le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture pour solliciter une mise en conformité (nouvelle livraison, retouche corrective) sans frais. À défaut de mise en conformité dans un délai raisonnable, le client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues aux articles L.224-25-19 et suivants.
Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de la réservation pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Pour exercer ce droit, vous pouvez nous notifier votre décision par email à studio.vives.fr@gmail.com ou utiliser le formulaire-type ci-dessous. En cas de rétractation valide, l'intégralité des sommes versées (y compris les arrhes) vous sera remboursée au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, par le même moyen de paiement utilisé lors de la transaction initiale.
Renonciation expresse au droit de rétractation (art. L.221-28 1° et 13° du Code de la consommation) : si la séance photo est planifiée et exécutée avant l'expiration du délai de 14 jours, le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation dès que la prestation aura été pleinement exécutée. Cette renonciation expresse est recueillie via une case à cocher au moment de la confirmation de la réservation en ligne et constitue une condition de la confirmation des séances réalisées à moins de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas non plus aux contenus numériques fournis sur un support immatériel (galerie web, fichiers numériques téléchargés) dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et la renonciation expresse à votre droit de rétractation (art. L.221-28 13°).
Formulaire type de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de Studio Vives — Benjamin Vives, 4 rue des Carrières d'Amérique, 75019 Paris, studio.vives.fr@gmail.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
— Commandée le : ____________
— Numéro de réservation : ____________
— Nom du consommateur : ____________
— Adresse du consommateur : ____________
— Date : ____________
— Signature (uniquement en cas de notification papier) : ____________
Droits d'auteur du photographe
Conformément aux articles L.111-1 et L.121-1 du Code de la propriété intellectuelle, Benjamin Vives demeure seul et exclusif titulaire des droits d'auteur sur les photographies réalisées, qu'elles soient livrées au client ou non. La livraison des photos n'emporte aucune cession de droits d'auteur ; le client se voit concéder une licence d'usage dans les conditions ci-dessous.
Licence d'usage accordée au client
Le client bénéficie d'une licence d'usage personnel, privé, non commercial et non exclusif sur les photos livrées, valable pour une durée illimitée et pour le monde entier. Cette licence autorise :
- Le tirage papier à usage privé (album personnel, encadrement domestique).
- La diffusion sur les réseaux sociaux personnels du client (Instagram, Facebook, etc.) avec mention « © Studio Vives » ou « @studio.vives ».
- Le partage à titre privé avec ses proches.
Sont expressément exclus de cette licence et nécessitent une autorisation écrite préalable et une cession de droits payante : tout usage commercial, publicitaire, professionnel, éditorial, la revente, la cession à des tiers, l'utilisation par une marque ou agence, ainsi que toute modification altérant l'œuvre (recadrage substantiel, filtres, retouches non autorisées).
Droit à l'image du client et des tiers photographiés
Conformément à l'article 9 du Code civil, l'utilisation de l'image du client par Studio Vives à des fins de promotion (portfolio web, réseaux sociaux du studio, supports commerciaux du photographe) est soumise à l'autorisation expresse du client recueillie au moment de la réservation (case à cocher dédiée « droit à l'image ») ou par avenant signé avant la séance. Cette autorisation est facultative et son refus n'a aucune incidence sur la prestation.
Le client peut à tout moment révoquer cette autorisation par écrit (email à studio.vives.fr@gmail.com). La révocation prend effet sous 30 jours et entraîne le retrait des photos concernées du site, du portfolio et des réseaux sociaux du studio. Les publications antérieures à la révocation sur des plateformes tierces ne pourront pas toujours être supprimées.
Tiers photographiés : si la séance inclut d'autres personnes (couple, famille, enfants, amis), le client garantit avoir recueilli leur autorisation écrite préalable d'être photographiées et, le cas échéant, que leurs images soient utilisées dans le portfolio du studio. Pour les mineurs, l'autorisation des deux parents ou du représentant légal est obligatoire. Le client en assume seul la responsabilité et garantit Studio Vives contre toute action d'un tiers à ce titre.
Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit (email à studio.vives.fr@gmail.com ou courrier postal au 4 rue des Carrières d'Amérique, 75019 Paris) dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des photos ou du fait générateur. Studio Vives s'engage à répondre dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la réclamation. À défaut de résolution amiable, le client peut recourir à la médiation de la consommation décrite ci-dessous.
Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, Studio Vives a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
- Médiateur
- Société Médiation Professionnelle - Médiation de la Consommation (SMP)
- Adresse
- 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
- Site web
- www.mediateur-consommation-smp.fr
- Référence
- Affiliation n° 236807
En cas de litige non résolu à l'amiable, le client consommateur peut déposer gratuitement sa réclamation sur le site du médiateur, après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec Studio Vives par écrit (email à studio.vives.fr@gmail.com).
Vous pouvez également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative préalable de résolution amiable et de médiation, le client consommateur peut saisir, à son choix (article R.631-3 du Code de la consommation) :
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat,
- la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la survenance du fait dommageable,
- ou la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service.
Pour les clients professionnels (B2B), tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, logos, mise en page) est la propriété exclusive de Benjamin Vives / Studio Vives, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Benjamin Vives.
Les photographies présentées sur ce site sont protégées par le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 et suivants). Leur utilisation sans autorisation constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales.
Politique de confidentialité
Studio Vives s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs de son site conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Responsable du traitement
Benjamin Vives - Studio Vives
Email : studio.vives.fr@gmail.com
Délégué à la protection des données (DPO)
Studio Vives n'est pas tenu de désigner un DPO au sens de l'article 37 du RGPD (entreprise individuelle de petite taille, traitement de données personnelles non massif et non sensible). Pour toute question relative à la protection de vos données, vous pouvez contacter directement le responsable du traitement à l'adresse studio.vives.fr@gmail.com.
Données collectées
Les données personnelles collectées via le formulaire de réservation sont :
- Prénom, nom (optionnel), âge (optionnel)
- Adresse email et/ou numéro de téléphone
- Type de séance souhaitée, date, lieu
- Message libre et fichiers d'inspiration (photos, PDF)
- Montant de la formule sélectionnée
Finalité du traitement
Ces données sont collectées dans le seul but de :
- Traiter votre demande de réservation
- Vous recontacter pour organiser la séance photo
- Envoyer un email de confirmation et de rappel
Aucune donnée n'est utilisée à des fins commerciales, publicitaires ou transmise à des tiers.
Base légale
Le traitement de vos données repose sur plusieurs bases légales selon la finalité :
- Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : pour le traitement de votre réservation, l'organisation de la séance et la livraison des photos.
- Obligation légale (art. 6.1.c RGPD) : pour la conservation des factures pendant 10 ans (art. L.123-22 du Code de commerce) et des données fiscales et comptables.
- Consentement (art. 6.1.a RGPD) : pour l'utilisation de votre image dans le portfolio, l'envoi éventuel de communications, et le dépôt de cookies non essentiels.
- Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : pour la sécurité du site, la prévention de la fraude et la mesure d'audience anonymisée.
Durée de conservation
Les données de réservation (formulaire, échanges) sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois après la séance ou la dernière interaction, puis supprimées automatiquement. Les factures et données comptables sont conservées 10 ans conformément à l'article L.123-22 du Code de commerce. Les fichiers d'inspiration (PDF, images jointes au formulaire) sont supprimés dès la fin de la séance.
Photos :
- Photos de sélection (proofing) : conservées 5 jours après envoi, puis supprimées automatiquement du serveur.
- Photos de la sélection validée par le client : conservées 30 jours après validation, puis supprimées automatiquement.
- Photos du portfolio (site web) : conservées pendant la durée de l'autorisation de droit à l'image (5 ans), puis retirées.
Données analytiques : les statistiques anonymisées de consultation du site sont conservées 13 mois maximum.
Sécurité des données
Les mesures de sécurité mises en place incluent :
- Chiffrement des communications (HTTPS)
- Mots de passe hashés (bcrypt)
- Tokens d'authentification sécurisés (JWT, httpOnly, sameSite)
- Limitation de débit (rate limiting) pour prévenir les abus
- Validation et assainissement de toutes les entrées utilisateur
- Adresses IP anonymisées (hashées) dans les statistiques
Sous-traitants et destinataires des données
Studio Vives recourt aux sous-traitants suivants, tous engagés contractuellement au respect du RGPD :
- Hostinger UAB (Lituanie, UE) — hébergement du site et de la base de données.
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande, UE) — traitement des paiements en ligne. Stripe peut effectuer des transferts de données vers les États-Unis dans le cadre des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne. Politique Stripe.
- Brevo (ex-Sendinblue) (France, UE) — envoi des emails transactionnels (confirmation, rappel, livraison).
- Google LLC — fourniture des polices Google Fonts (transferts UE/USA encadrés par les CCT).
Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales.
Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants concernant vos données personnelles :
- Droit d'accès - obtenir une copie de vos données
- Droit de rectification - corriger des données inexactes
- Droit à l'effacement - demander la suppression de vos données
- Droit à la portabilité - recevoir vos données dans un format structuré
- Droit d'opposition - vous opposer au traitement de vos données
- Droit de retirer votre consentement à tout moment
Pour exercer ces droits, contactez-nous à : studio.vives.fr@gmail.com
En cas de litige, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
Dernière mise à jour : 28 avril 2026